Statut de la SONITO

Association loi de 1901 librement constituée en 1972 
reconnue interprofession selon la loi du 10 juillet 1975

Trois familles professionnelles représentées

  • les producteurs par la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles)
  • les producteurs et transformateurs adhérents de FELCOOP (Fédération des Coopératives Fruitières et Légumières)
  • les transformateurs adhérents de la FIAC (Fédération Française des Industries d'Aliments Conservés)

Ces trois familles représentent plus de 90% des professionnels de la filière.

Droits et obligations de l'interprofession

  • des décisions prises à l'unanimité des trois collèges professionnels - parité des pouvoirs de décision
  • des décisions rendues obligatoires par l'extension des règles et des accords interprofessionnels
  • le contrôle de l'application des règles - le droit d'arbitrage